Qu’est ce la carte de séjour pluriannuelle – salarié détaché ICT

Vous êtes étranger et vous venez en France pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie. Il est possible de demander une carte une carte de séjour salarié détaché ICT. Nous allons vous expliquez les démarches à réaliser pour obtenir ce titre de séjour.

De quoi s’agit-il ?

Cette carte pluriannuelle permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d’1 an lors d’un transfert temporaire intragroupe. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d’1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit.

Les personnes qui peuvent obtenir la carte de séjour salarié détaché ICT :

  • Êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
  • Obtenir un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
  • Vous venez en France pour occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise,
  • Vous avez un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie à l’étranger,
  • Vous avez une ancienneté d’au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

Comment demander la carte de séjour salarié détaché ICT ?

SI vous habitez en france

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

si vous habitez à l’étranger

Déposez votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Qu’elles sont les papiers à fournir pour demander sa carte ?

  • Visa de long séjour ;
  • Passeport ;
  • Acte de naissance ;
  • Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage ;
  • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  • 3 photos ;
  • Formulaire cerfa n°15619*01 et documents demandés dans ce formulaire ;
  • Contrat de travail conclu avec l’entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement ;
  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 539,42 € brut par mois ;
  • Justificatif que l’entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s’effectue votre mission appartiennent au même groupe d’entreprises ;
  • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d’expert ;
  • Justificatif d’acquittement de la taxe et du droit de timbre.

Le prix est de 225 € par timbres fiscaux.

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