Vous souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier. Il est possible obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable.
Qui peut obtenir cette carte de séjour travailleur saisonnier ?
Si vous êtes étranger et que vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an, vous pouvez obtenir cette carte de séjour.
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à ne pas quitter votre domicile habituel à l’étranger.
Vous devez avoir :
- un visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier,
- et un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de 3 mois.
Quelles sont les démarches pour obtenir la carte de séjour travailleur saisonnier ?
Les démarches à réaliser par votre employeur
Votre employeur doit faire la demande d’autorisation de travail avant votre entrée en France.
Il doit adresser à la Direccte, un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Formulaire cerfa n°15187*02 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France
- Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer
- Copie du passeport ou du document national d’identité du salarié s’il réside à l’étranger
- Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l’emploi
- Justificatif de la qualification et de l’expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)
Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmises :
- Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts
- Extrait K, carte d’artisan ou avis d’imposition pour une personne physique
- Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
- Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés
Les démarches à réaliser par le demandeur de la carte
Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1er séjour en France.
Passé ce délai, vous devrez payer en plus de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Les pièces à fournir :
- Votre visa de long séjour
- Votre passeport
- Acte de naissance
- Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d’identité) et extrait d’acte de mariage
- Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d’identité
- Formulaire cerfa n°15187*02
- Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France
- Certificat médical
- Justificatif d’acquittement du droit de timbre ( 75 € en timbres fiscaux. )
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Une application qui utilise un agrément de l’ANTS ( Agence Nationale des Titres Sécurisés ).