Comment obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier ?

Vous souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier. Il est possible obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable.

Qui peut obtenir cette carte de séjour travailleur saisonnier ?

Si vous êtes étranger et que vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an, vous pouvez obtenir cette carte de séjour.

Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à ne pas quitter votre domicile habituel à l’étranger.

Vous devez avoir :

  • un visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier,
  • et un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de 3 mois.

Quelles sont les démarches pour obtenir la carte de séjour travailleur saisonnier ?

Les démarches à réaliseR par votre employeur

Votre employeur doit faire la demande d’autorisation de travail avant votre entrée en France.

Il doit adresser à la Direccte, un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Formulaire cerfa n°15187*02 pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France
  • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer
  • Copie du passeport ou du document national d’identité du salarié s’il réside à l’étranger
  • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l’emploi
  • Justificatif de la qualification et de l’expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)

Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmises :

  • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts
  • Extrait K, carte d’artisan ou avis d’imposition pour une personne physique
  • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
  • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés

Les démarches à réaliseR par le demandeur de la carte

Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1er séjour en France.

Passé ce délai, vous devrez payer en plus de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €

Les pièces à fournir :

  • Votre visa de long séjour
  • Votre passeport
  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d’identité) et extrait d’acte de mariage
  • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos d’identité
  • Formulaire cerfa n°15187*02 
  • Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France
  • Certificat médical
  • Justificatif d’acquittement du droit de timbre ( 75 € en timbres fiscaux. )

Faites votre photo d’identité pour compléter votre dossier !

Une partie importante pour la constitution de votre dossier : les photos d’identité.

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